La Legislation Acutelle En France
L’American Staffordshire Terrier LOF est considérer comme un chien de défense et entre donc dans la 2eme catégorie aux yeux de la loi. Il vous faudra donc :
- Formation d’aptitude à la détention de chien catégorisé
- Test comportementale
- Vaccination Anti Rabique (Rage)
- Assurance de Responsabilité civile
- Muselière obligatoire dans les lieux publics
L’imprimé CERFA 13997-01 pour une demande de délivrance d'un permis provisoire : c'est le cas lorsque le chien a moins de huit mois et n'a donc pas pu encore légalement subir l'évaluation comportementale. Ce permis sera valable jusqu'aux 12 mois du chien. (Remis le jour de la vente du chiot)
L’imprimé CERFA 13996-01 pour une demande de délivrance du permis définitif. Cet imprimé est à utiliser lorsque le chien a subi son évaluation comportementale.
Une fois cet imprimé complété, le propriétaire ou le détenteur doit envoyer cet imprimé et l'ensemble des pièces justificatives à la mairie de son domicile. Il est vivement conseillé d'envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception ou de le remettre en main propre.
Une fois le dossier instruit par la mairie, le propriétaire ou le détenteur devra se rendre à sa mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie de son chien : en effet, le maire doit mentionner dans ce passeport le numéro et la date de délivrance du permis de détention. Quant au permis lui-même, délivré par la mairie, il prend la forme d'un arrêté municipal.
Vous trouverez sur le site de la préfecture de votre département la liste des vétérinaire (pour le test comportementale) et des éducateur canin agrée (pour la formation d’aptitude), Nous essayerons d’organiser plusieurs formation d’aptitude dans l’année avec un éducateur canin agrée
La reproduction d’un chien LOF mais pas confirmer au standard et/ou non déclaré a la Société centrale canine est interdite (Production de chien catégorie 1) Si vous souhaitez faire reproduire vos chien a l’avenir n’hésitez pas à venir nous demander des conseille et vous aiguiller sur les choix à faire.